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Point De Contact

FAQ

Questions fréquemment posées

L’Inspection économique examine tous les signalements reçus et, si nécessaire, ouvre une enquête, ou transmet le signalement au service d’inspection compétent.

Si des infractions sont constatées lors de cette procédure, l'Inspection économique peut enjoindre à la personne concernée de mettre fin aux infractions ou de les régulariser. Cette demande peut se faire via un avertissement ou la rédaction d’un procès-verbal pouvant entraîner des sanctions, notamment une proposition de règlement à l’amiable (transaction), une amende administrative, ou des poursuites judiciaires devant le tribunal correctionnel.

Ce que l'Inspection économique ne fait pas, c'est résoudre votre problème individuel. Vous trouverez des informations sur le règlement alternatif des litiges entre entreprises sur BELMED.

Vous êtes victime d'une arnaque et vous avez perdu de l'argent ? L’Inspection économique ne peut pas vous aider en cas de pertes ou dommages subis. Déposez plainte auprès de la police locale.

Vous trouverez plus d'informations sur le rôle de l'Inspection économique sur le site web du SPF Economie.