FAQ

L’Inspection économique examine tous les signalements reçus et, si nécessaire, ouvre une enquête, ou transmet le signalement au service d’inspection compétent.

Attention : l’Inspection économique n’ouvre pas un dossier sur la base de chaque signalement reçu. Une analyse de risque des signalements reçus est effectuée quotidiennement.

Lorsque l’Inspection économique constate des infractions, elle enjoint aux contrevenants d’y mettre fin ou de les régulariser. Elle le fait par le biais d’un avertissement ou d’un procès-verbal. Cela peut conduire à des sanctions : proposition de règlement à l’amiable, amende administrative, ou poursuite judiciaire devant le tribunal correctionnel.

Ce que l'Inspection économique ne fait pas, c'est résoudre votre problème individuel. Vous souhaitez résoudre votre conflit à l’amiable ? Trouvez un médiateur agréé sur le site web de la Commission fédérale de médiation du SPF Justice. Si un règlement à l’amiable n’est pas possible ou n’a pas abouti, il vous reste la voie judiciaire. En Belgique, le tribunal de l’entreprise est compétent pour les litiges entre entreprises. Il existe par ailleurs des commissions d’aide juridique offrant une aide juridique gratuite de première ligne. Elles peuvent vous conseiller, mais ne mèneront pas la procédure à votre place. Pour un avis juridique personnalisé et le lancement d’une procédure juridique, il est recommandé de faire appel à un avocat.

Vous avez été victime d'une arnaque et vous avez perdu de l'argent ? L’Inspection économique ne peut pas vous aider en cas de pertes ou dommages subis. Déposez alors plainte auprès de la police locale.

Vous trouverez plus d'informations sur le rôle de l'Inspection économique sur le site web du SPF Economie.

L’Inspection économique ne communique généralement aucune information sur les mesures concrètes qu’elle prend à la suite d’un signalement.

Si l'Inspection économique dresse un procès-verbal et l'envoie au parquet, vous pouvez, dans certains cas, vous déclarer auprès du parquet en tant que personne lésée. Dans ce cas, l'Inspection économique vous contactera pour vous expliquer les démarches à entreprendre.

Cela dépend de la situation. Par exemple, si vous signalez un problème après un achat, l'entreprise doit pouvoir prouver sa bonne foi. Pour cela, elle doit parfois consulter son fichier clients pour comprendre ce qui s'est passé avec un client spécifique. Il est parfois impossible de supprimer du dossier toutes les informations vous identifiant, ou de garantir votre anonymat lors d'une audition. Malgré cela, l’Inspection économique reste soumise au principe de minimisation des données et de proportionnalité dans son utilisation des informations collectées.

Vous avez la possibilité de soumettre un signalement de manière anonyme. Toutefois, si vous choisissez de rester anonyme, l’Inspection économique ne pourra pas vous contacter pour demander ou fournir des informations supplémentaires.

Si vous avez connaissance d’une infraction dans un cadre professionnel (par exemple en tant qu’employé ou ancien employé, fournisseur, sous-traitant…), vous pouvez demander le statut de lanceur d’alerte.

Ce statut n’est pas accessible aux parties impliquées dans un litige privé.

Vous trouverez plus d’informations sur la procédure et la protection offerte aux lanceurs d’alerte sur le site web du SPF Economie.

L’Inspection économique collecte et traite des données à caractère personnel. Elle est donc soumise au Règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (« RGPD »).

Vous trouverez plus d’information concernant le RGPD dans les Conditions générales d’utilisation et politique de confidentialité du Point de contact.

Pour une demande de suppression de votre signalement, prenez contact avec le Contact Center du SPF Economie. Il transmettra votre demande au service concerné.

En tant que plaignant, il n’est pas possible de contacter directement l’Inspection économique.

Pour toute question, adressez-vous au Contact Center du SPF Economie, qui redirigera votre demande vers le service concerné. Attention : le Contact Center ne pourra pas vous fournir d’informations sur les suites données à un signalement.

Si vous êtes un consommateur, vous pouvez signaler une infraction au droit des consommateurs à l’Inspection économique via ConsumerConnect. Vous trouverez également sur ConsumerConnect des informations sur vos droits et obligations en tant que consommateur.

Un particulier est une personne physique qui agit à des fins personnelles, et non dans le cadre de son activité professionnelle.

Une entreprise est définie comme un indépendant, une société ou une association qui poursuit un but économique (des activités commerciales) de manière durable.