Questions fréquemment posées
L’Inspection économique examine tous les signalements reçus et, si nécessaire, ouvre une enquête, ou transmet le signalement au service d’inspection compétent.
Si des infractions sont constatées lors de cette procédure, l'Inspection économique peut enjoindre à la personne concernée de mettre fin aux infractions ou de les régulariser. Cette demande peut se faire via un avertissement ou la rédaction d’un procès-verbal pouvant entraîner des sanctions, notamment une proposition de règlement à l’amiable (transaction), une amende administrative, ou des poursuites judiciaires devant le tribunal correctionnel.
Ce que l'Inspection économique ne fait pas, c'est résoudre votre problème individuel. Vous trouverez des informations sur le règlement alternatif des litiges entre entreprises sur BELMED.
Vous êtes victime d'une arnaque et vous avez perdu de l'argent ? L’Inspection économique ne peut pas vous aider en cas de pertes ou dommages subis. Déposez plainte auprès de la police locale.
Vous trouverez plus d'informations sur le rôle de l'Inspection économique sur le site web du SPF Economie.
En raison du caractère confidentiel de l’enquête, l’Inspection économique ne communique généralement aucune information sur les mesures concrètes prises à la suite d’un signalement.
Si l'Inspection économique dresse un procès-verbal et l'envoie au parquet, vous pouvez, dans certains cas, vous déclarer personne lésée auprès du parquet. Dans ce cas, l'Inspection économique reprendra contact avec vous pour vous expliquer la marche à suivre.
L’Inspection économique collecte et traite des données à caractère personnel. Elle est donc soumise au Règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (« RGPD »).
Vous trouverez plus d’information concernant le RGPD dans les Conditions générales d’utilisation et politique de confidentialité du Point de contact.
Selon la législation sur la protection des données pour les services d’inspection, il n’est pas possible d’annuler votre signalement. Il est toutefois possible de le rendre anonyme.
Pour une demande d'anonymisation de votre signalement, prenez contact avec le Contact Center du SPF Economie, qui redirigera votre demande vers le service concerné. Attention : le Contact Center ne pourra pas vous fournir d’informations sur les suites données à un signalement.
En tant que consommateur, il n’est pas possible de contacter directement l’Inspection économique.
Pour toute question, prenez contact avec le Contact Center du SPF Economie, qui redirigera votre demande vers le service concerné. Attention : le Contact Center ne pourra pas vous fournir d’informations sur les suites données à un signalement.
Si vous êtes un consommateur, vous pouvez signaler une infraction au droit des consommateurs à l’Inspection économique via ConsumerConnect. Vous trouverez également sur ConsumerConnect des informations sur vos droits et obligations en tant que consommateur.
Un particulier est une personne physique qui agit à des fins personnelles, et non dans le cadre de son activité professionnelle.
Une entreprise est définie comme un indépendant, une société ou une association qui poursuit un but économique (des activités commerciales) de manière durable.