Point De Contact

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Point De Contact est le fruit d’un partenariat entre l’Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, l’Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé, le Service d’Information et de Recherche Sociale (SIRS), la Police fédérale, le SPF Finances et le SPF Economie, ce dernier étant également gestionnaire du système.

Point De Contact a pour but de réceptionner les signaux venant des particuliers ou des entreprises ou autres demandes d’information, en vue de lutter contre l’escroquerie, les arnaques, la fraude et les pratiques commerciales illégales.

Point De Contact n’est pas un service d’urgence et ne dispose pas d’une permanence 24h/24 et 7jours/7.

Toutes ces données sont sauvegardées et archivées dans un fichier de Point De Contact.

Les données ainsi conservées pourront être utilisées ultérieurement dans le cadre de l’ouverture d’une enquête, ou pour toute autre suite utile et nécessaire. Ceci peut impliquer la communication de vos données à d’autres autorités compétentes.

Protection de la vie privée

Le SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie respecte votre vie privée et agit toujours conformément aux dispositions de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

Cela signifie que :

les données à caractère personnel sont uniquement recueillies et traitées dans le but de vous donner les informations souhaitées ; les données à caractère personnel ne seront pas communiquées à des tiers ni utilisées à des fins commerciales ; vous pouvez consulter vos données personnelles et en vérifier l’exactitude à tout moment.

Afin de consulter et, éventuellement, de modifier vos données personnelles, vous pouvez nous contacter :

Par courrier :
SPF Economie
Chantal De Pauw
City Atrium C
Rue du Progrès 50
1210 Bruxelles

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Utilisation abusive

En cas d’utilisation abusive du Point de contact, le SPF Economie prendra contact avec l’utilisateur concerné afin de lui demander une explication. Si ce dernier ne peut apporter aucune justification ou ne réagit pas à la demande dans le délai imparti, l’accès au Point de contact lui sera interdit pour une période de 6 mois. S’il commet à nouveau des faits similaires après une première interdiction, l’accès lui sera interdit pendant une période d’un an.

Si l’utilisateur n’a pas introduit de données permettant de le joindre dans le Point de contact, l’accès à celui-ci lui sera immédiatement interdit.

Par « utilisation abusive », on entend entre autres :

  • l’introduction répétée de signalements concernant les mêmes faits ;
  • l’envoi répété et/ou de mauvaise foi de signalements infondés (diffamation) ;
  • l’introduction répétée de signalements vides de sens ;
  • l’usurpation de titres, fonctions ou noms (articles 227 et suivants du Code pénal).

Si l’on constate qu’un utilisateur s’approprie illégalement des titres, des fonctions ou des noms dans le cadre d’un signalement, les faits seront également portés à la connaissance du procureur du Roi, en application de l’article 29 du Code d’Instruction criminelle.

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