Le Point de contact est un partenariat entre :
Point De Contact a pour but de réceptionner les signaux venant des particuliers ou des entreprises ou autres demandes d’information, en vue de lutter contre l’escroquerie, les arnaques, la fraude et les pratiques commerciales illégales.
Point De Contact n’est pas un service d’urgence et ne dispose pas d’une permanence 24h/24 et 7jours/7.
Toutes ces données sont sauvegardées et archivées dans un fichier de Point De Contact.
Les données ainsi conservées pourront être utilisées ultérieurement dans le cadre de l’ouverture d’une enquête, ou pour toute autre suite utile et nécessaire. Ceci peut impliquer la communication de vos données à d’autres autorités compétentes.
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En cas d’utilisation abusive du Point de contact, le SPF Economie prendra contact avec l’utilisateur concerné afin de lui demander une explication. Si ce dernier ne peut apporter aucune justification ou ne réagit pas à la demande dans le délai imparti, l’accès au Point de contact lui sera interdit pour une période de 6 mois. S’il commet à nouveau des faits similaires après une première interdiction, l’accès lui sera interdit pendant une période d’un an.
Si l’utilisateur n’a pas introduit de données permettant de le joindre dans le Point de contact, l’accès à celui-ci lui sera immédiatement interdit.
Par « utilisation abusive », on entend entre autres :
Si l’on constate qu’un utilisateur s’approprie illégalement des titres, des fonctions ou des noms dans le cadre d’un signalement, les faits seront également portés à la connaissance du procureur du Roi, en application de l’article 29 du Code d’Instruction criminelle.
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